Description générale

L'enquête sur la protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) vise à recueillir auprès des établissements et de leurs salariés, des informations sur la couverture complémentaire santé collective. L'édition 2017 est la troisième après celles de 2003 et 2009. Elle s'inscrit dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier2013, retranscrit dans la Loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013 qui, dans son premier article, oblige l'ensemble des employeurs de droit privé à offrir une complémentaire santé d'entreprise à tous leurs salariés, impose aux salariés de souscrire cette complémentaire santé, sauf cas de dispenses d'adhésion prévus par la Loi, et améliore le dispositif de portabilité des contrats en cas de chômage. L'enquête PSCE 2017 a été coréalisée par l'Irdes et la Drees. Comme en 2009, l'enquête PSCE 2017 comporte un volet « établissements » et un volet « salariés ». Le volet « établissements » recueille les caractéristiques de la complémentaire santé offerte aux salariés, les changements liés à l'ANI, l'offre de prévoyance d'entreprise (Capital -décès, rentes de conjoint et d'éducation, couverture incapacité invalidité et contrat d'assurance dépendance) ainsi que la couverture des trois premiers jours de carence. Le volet « salariés » vise essentiellement à recueillir des informations sur le comportement des salariés vis-à-vis de leur complémentaire santé d'entreprise, sur le maintien ou non des garanties de l'ancien contrat collectif pour les personnes ayant connu une période de chômage après leur départ de leur entreprise et sur les changements de couverture qu'ont connu les salariés suite à l'entrée en vigueur de l'ANI de 2013. L'enquête PSCE 2017 est enrichie par les données issues des DADS, aux niveaux « établissements » et « salariés ». L'enrichissement au niveau des établissements permet de disposer de caractéristiques de l'établissement et de l'entreprise dont il dépend. L'enrichissement au niveau des salariés permet de disposer de l'âge, du sexe et de certaines caractéristiques professionnelles, notamment la PCS, le contrat de travail et les salaires bruts et nets.

Thème

Santé et protection sociale

Mots-clés

Couverture maladie, Couverture sociale, Entreprise, Protection, Santé

Production

Producteurs

Nom	Acronyme	Affiliation
Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques	DREES	Ministère de la Santé
Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé	IRDES

Auteur

Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé (IRDES)

Date de production

2017

Diffuseur

Nom	Acronyme	Affiliation	URI
Archives de Données Issues de la Statistique Publique (ADISP)	Progedo-Adisp	Quetelet-Progedo Diffusion	http://www.progedo-adisp.fr/

Version des données

Version 2

Date de la dernière version

2021-09-07

Versions antérieures

Version 1 (16/06/2021)

Citation bibliographique

doi:10.13144/lil-1462 Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017, DRESS et IRDES (producteurs), ADISP (diffuseur).

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